CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES ARTICLES OSKIN

Article 1 : Identification de l’auteur de l’offre
Société OSKIN société à responsabilité limitée au capital de 300000 Euros,immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 511139594siege social: 8 rue de Tocqueville, 75017 PARIS TVA: FR17511139594

Article 2: Informations relatives aux articles
Les informations relatives à l’ensemble des articles Oskin susceptibles d’être vendus  sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par
l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix »

Article 3: Commandes des articles
Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand accessible  depuis la version française du site Internet www.oskin.fr. Le client conserve à sa charge les  frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.oskin.fr. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs
et n’engagent nullement la société Oskin. Les clients ont la possibilité d’obtenir des
renseignements complémentaires en contactant par mail le Service Relation Clientèle de la
société Oskin, à contact@oskin.fr.Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.oskin.fr
conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil.

Article 4: Prix des articles
Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais
de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués soit lors de la connexion au site Internet
www.oskin.fr,soit après établissement d’un devis par mail.
Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra,
lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des
articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 5 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les
cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners émises sur des comptes
bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).
La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client garantit à la société Oskin
qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est
bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet,
le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le
cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle
s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le
système Paypal. Cette société sera responsable du stockage et du traitement
automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes
bancaires dans un environnement sécurisé.

Article 6 : Livraison
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir
qu’au domicile permanent du client .
A l’international, seules des adresses physiques dans les pays suivants pourront être livrées:
USA, Canada, EAU, HKG, Singapour, Japon, Chine( Shanghai, Pekin, Canton).
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques
de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine (y compris la Corse).
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses
professionnelles, ni à des boîtes postales.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été
enregistré, à l’adresse du client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de
la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à
compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
La société Oskin livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis
simple si l’article commandé a une valeur inférieure à 60 euros. Les délais éventuellement
communiqués par la société Oskin ne le seront qu’à titre indicatif.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son
ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à
l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 9 ci-
dessous restant par ailleurs applicables.

Article 7 : Satisfait ou remboursé -droit de rétractation et  retour des articles
La société Oskin entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles
commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par le Code de la
consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison,
dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour
soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : sté Oskin, 8 rue de Tocqueville,75017 Paris
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles
devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les
frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des
articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au
paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la
réception, par la société Oskin, des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront
pas remboursés.

Article 8 : Conformité -Garantie
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans
l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en
informer  le Service Relation Clientèle de la société Oskin par mail et retourner les
articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales de
vente.
Les articles Oskin sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641
et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

ò
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

ò
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la
jurisprudence :
-soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main d’oeuvre,
-soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait
totalement inutilisable,

Article 9 : Réclamations -informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance
mises en place par la société Oskin ou aux articles eux mêmes, les clients devront s’adresser
au Service Relation Clientèle de la Société Oskin,8 rue de Tocqueville, 75017 Paris ou courrier
électronique : contact@oskin.fr, en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

Article 10 : Fichiers électroniques -protection de la vie privée
La société Oskin a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à
caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée auprès du Service Relation
Clientèle ou par Internet sur le site www.oskin.fr par tout nouveau client, cette base de
données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de
mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service
Relation Clientèle. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux
prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la
loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature
personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la
loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus
pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société Oskin à l’adresse mentionnée à
l’article précédent.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
La marque « Oskin », ainsi que l’ensemble des articles , illustrations, images et logotypes figurant sur les articles
Oskin, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et
demeureront la propriété exclusive de la société Oskin. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque
motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Oskin,
est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec
toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un
logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la
propriété de la société Oskin.

Article 12 : Force majeure
L’exécution par la société Oskin de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas
de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes,
l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes
d’approvisionnement de la société Oskin.
La société Oskin informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les
sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze
jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à
son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales de
vente.

Article 13 : Litiges -droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles
Oskin, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution
amiable.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions
générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.